La loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat (TEPA)
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA), adoptée par le Parlement le 1er août, a été publiée au Journal officiel le 22 août 2007. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les PME.
Le texte, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (pour les travailleurs à temps partiel) est exonérée d’impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l’effectif de l’entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d’une réduction plus importante.
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est majoré de 25 % au lieu de 10 % actuellement.
Autre mesure à destination des PME, une réduction de 75% du montant de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), jusqu’à 50 000 euros par an, est accordée aux contribuables qui investissent dans des PME non cotées, ou effectuent des dons aux établissements publics d’enseignement et de recherche ou aux fondations d’utilité publique.
Enfin, la loi encadre strictement les "parachutes dorés" consentis à certains dirigeants d’entreprise, en subordonnant "les éléments de rémunération, indemnités et avantages" au "respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire". Au départ du dirigeant, le conseil d’administration décide du versement éventuel du "parachute doré". Les dirigeants actuellement en poste disposent de 18 mois pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.
Un document mis en ligne par le ministère de l’économie, des finances et de l’emploi livre un résumé des principales dispositions de la loi.
La loi Dutreil
1- Accessibilité de la création
Capital social de la SARL : libre détermination du montant
Domiciliation et exercice de l'activité chez soi pendant cinq ans
Cette facilité est soumise à conditions, disponibles au service de l'urbanisme de sa mairie.
Insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Un acte notarié doit pour cela être établi.
Régime de transition salarié-créateur : un employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité à un salarié en cours de création d'entreprise. Par ailleurs, le salarié-créateur peut bénéficier d'un congé ou d'un temps partiel d'une durée d'un an maximum.
2- Simplification administrative
Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Il autorise le créateur à effectuer certaines démarches sans avoir à attendre la délivrance de l'extrait du Kbis. Il est délivré gratuitement par le greffier du tribunal de commerce ou par le CFE (Centre de formalités des entreprises).
3- Une fiscalité allégée
Réductions d'impôt pour les investisseurs individuels au capital d'une PME.
Meilleur traitement fiscal des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise.
Réductions d'impôt pour souscription de parts de Fonds d'investissement de proximité (FIP).
Transmission d'entreprise par donation : les droits de mutation et de donation pour les transmissions et donations d'entreprise aux salariés sont partiellement exonérés.
Plus-values : aménagement du régime de faveur des petites entreprises.
ISF : élargissement de l'exonération des biens professionnels.
4- Allégement des charges sociales
Exonération de charges sociales et régime salarié. La première année, le créateur-salarié est exonéré de charges sociales et conserve la protection sociale du régime salarié.
Paiement différé des charges sociales la première année. Le créateur peut aussi demander l'étalement des charges sociales sur cinq ans.
Pour les micro-entreprises, calcul des charges sur la base de leur revenu réel.
5- Aide au financement
Elargissement du dispositif Eden. Il s'agit d'une avance à taux 0 pour les créateurs en difficulté, par l'intermédiaire d'organismes comme France Active.
Utilisation des PEA, PEL et LEE. Les sommes versées dans un Plan d'épargne par actions, dans un Plan d'épargne logement ou dans un Livret d'épargne entreprise pourront être investies dans la création ou le développement d'une entreprise.