Je souhaiterais organiser au mieux la transmission de mon patrimoine, comment faire?
Cette question amène diverses réponses visant toutes un objectif commun : Une fiscalité intéressante.
- Effectuer des donations afin d’éviter au maximum les droits de succession.
- Monter des sociétés (exemple : SCI) encore dans l’optique d’éviter au maximum de payer les droits de succession mais également dans le but de faciliter la transmission du patrimoine.
- Effectuer des libéralités trans-générationnelles….
Les possibilités sont multiples et variées et nécessitent les conseils d’experts spécialisés (Conseiller en gestion de patrimoine, notaire…)
Quels sont les abattements sur les successions en ligne directe et indirecte ?
L'impôt est calculé sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffère selon son lien de parenté avec le défunt. Pour les successions ouvertes à compter du 22.08.2007, la loi allège sensiblement les droits de mutation pour certains héritiers et supprime totalement les droits de succession entre époux ainsi qu'entre partenaires pacsés.
Réforme
Le nouveau dispositif, appelé “paquet fiscal”, qui figure dans la loi Tepa instaure un allègement significatif des droits de succession, notamment en faveur des proches parents :
- exonération des successions entre époux ou partenaires pacsés,
- exonération de certaines successions entre frères et sœurs : âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataires, veufs ou divorcés, vivant sous le même toît,
- instauration d’un abattement en faveur des neveux et nièces,
- relèvement de nombreux abattements, notamment entre parents et enfants, entre frères et sœurs, en faveur des handicapés.
REMARQUE : compte tenu de l'exonération totale des successions entre époux et du relèvement de l'abattement en ligne directe, l’ abattement global de 50 000 € applicable sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 22.08.2007.
La loi adopte, en outre, le principe de revalorisation automatique des tarifs et abattements au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.
Abattements
Différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession.
Montant des abattements
| Bénéficiaires | Date d'ouverture de la succession | ||
| Avant le 22.08.2007 | Entre le 22.08.2007 et le 31.12.2007 | En 2008 | |
| Abattements personnels | |||
| Conjoint | 76 000 € | Sans objet(1) | Sans objet(1) |
| Partenaire pacsé | 57 000 € | Sans objet(1) | Sans objet(1) |
| Enfant (2) | 50 000 € | 150 000 € | 151 950 € |
| Ascendant | 50 000 € | 150 000 € | 151 950 € |
| Frère ou soeur | 5 000 € ou 57 000 €(4) |
15 000 €(3) sans objet(4) |
15 195 €(3) sans objet(4) |
| Neveu ou nièce | 0 € | 7 500 € | 7 598 € |
| Abattement spécifique en faveur des handicapés (cumulable avec les abattements personnels) |
|||
| 50 000 € | 150 000 € | 151 950 € | |
| Abattement global supplémentaire en ligne directe (descendants et ascendants) ou entre époux réparti au prorata de la part de chaque bénéficiaire (après application des abattements personnels) |
|||
| 50 000 € | Supprimé | ||
| Abattement général (à défaut d'autres abattements) | |||
| Quel que soit le lien de parenté avec le défunt | 1 500 € | 1 500 € | 1 520 € |
(1) Exonération totale des droits de succession.
(2) Vivant ou représenté (par décès ou renonciation).
(3) Sauf exonération totale de droits de représenté, sous conditions (4).
(4) 57 000 € pour chaque frère ou sœur de + de 50 ans (ou infirme quel que soit l’âge), vivant sous le toît du défunt depuis + de 5 ans. Abattement supprimé à compter du 22.08.2007, compte tenu de l’exonération totale des droits de succession au profit des frères et sœurs remplissant ces conditions.
REMARQUE : désormais, ces abattements sont actualisés chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'inflation.
Tarif applicable selon le lien de parenté avec le défunt
| Transmissions entre époux (*) | |
| Tranches de part imposable | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 7 600 € | 5 % |
| Entre 7 600 € et 15 000 € | 10 % |
| Entre 15 000 € et 30 000 € | 15 % |
| Entre 30 000 € et 520 000 € | 20 % |
| Entre 520 000 € et 850 000 € | 30 % |
| Entre 850 000 € et 1 700 000 € | 35 % |
| Au-delà de 1 700 000 € | 40 % |
(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre époux sont totalement exonérées.
| Transmissions entre partenaires ayant conclu un PACS (*) | |
| Tranches de part imposable | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 15 000 € | 40 % |
| Au-delà de 15 000 € | 50 % |
(*) Pour les successions ouvertes avant le 22.08.2007. A compter de cette date, les successions entre partenaires pacsés sont totalement exonérées.
| Transmissions entre ascendants et descendants (au 01.01.2008) | |
| Tranches de part imposable | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 7 699 € | 5 % |
| Entre 7 699 € et 11 548 € | 10 % |
| Entre 11 548 € et 15 195 € | 15 % |
| Entre 15 195 € et 526 760 € | 20 % |
| entre 526 760 € et 861 050 € | 30 % |
| entre 861 050 € et 1 722 100 € | 35 % |
| Au-delà de 1 722 100 € | 40 % |
A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
EXEMPLE : une personne décède, laissant pour seuls héritiers 2 fils sans enfant. L'actif net de la succession s'élève à 350 000 €.
Les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
- part nette imposable (350 000 € / 2) = 175 000 €
- abattement spécifique par enfant de 151 950 €
- part nette imposable (après abattement) : (175 000 € - 151 950 €) = 23 050 €
- tarif imposable :
5 % sur 7 699 € = 385 €
10 % sur 3 849 € = 385 €
15 % sur 3 647 € = 547 €
20 % sur 7 855 € = 1 571 €
- total des droits : 2 888 €
Le montant total des droits dus par les 2 fils s'élève donc à 2 888 €.
| Transmissions entre frères et soeurs (au 01.01.2008) | |
| Tranches de part imposable | Taux d'imposition |
| Jusqu'à 23 299 € | 35 % |
| Au-delà de 23 299 € | 45 % |
(*) sauf cas d'éxonération.A compter du 01.01.2008, les limites des tranches du barème sont revalorisées annuellement, en fonction de l'inflation.
| Transmissions entre d'autres personnes | |
| Lien de parenté avec le défunt | Taux d'imposition |
| Jusqu'au 4e degré | 55 % |
| Au-delà ou en l'absence de lien de parenté | 60 % |
Réductions pour enfants
Chaque héritier ou légataire ayant (ou ayant eu) 3 enfants au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès) bénéficie d'une réduction de l'impôt brut obtenu après application du tarif. Cette reduction est égale :
- pour chaque enfant à partir du troisième,
- à 610 € pour les successions entre conjoints (successions ouvertes jusqu'au 22.08.2007), ascendants ou descendants et 305 € pour les autres successions.
Dans quel délai le service des impôts peut-il réclamer un supplément de droit de succession ?
La faculté pour l'administration de réparer les omissions ou insuffisances de déclaration peut être exercée dans le délai de prescription de l'imposition.
Ainsi, ce droit dit de reprise peut être exercé :
- 1- dans un délai de dix ans, dans la majeure partie des cas, à compter de la date du décès.
Ce délai se calcule de quantième à quantième en comptant le jour de son terme, mais non celui de son départ.
- 2- à titre exceptionnel, dans l'hypothèse où l'exigibilité des droits omis est connue, soit par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, soit sans qu'il soit nécessaire pour constater l'existence du fait juridique imposable aux services fiscaux de recourir à des recherches ultérieures, la constatation de l'omission résultant du seul examen du document déposé ou enregistré, dans un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la connaissance de l'exigibilité des droits omis.
Sachez que toutefois cette "prescription abrégée" ne s'applique, dans les hypothèses précitées, que si le document révélateur mentionne exactement :
- le nom, et le lieu du décès du défunt
- le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droits.
A défaut, la prescription dite décennale trouve matière à s'appliquer.
Par ailleurs, la prescription abrégée ne court qu'en ce qui concerne les droits dont l'exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncées dans l'écrit ou la déclaration comme dépendant de la succession.
Les droits éventuellement omis par ailleurs et dont l'exigibilité n'est pas révélée par le document en cause peuvent dès lors être repris durant le délai général de dix ans.
ATTENTION : l'article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans. Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008.