La loi Dutreil vous permet de bénéficier d’une exonération fiscale pour tout investissement dans une PME non cotée qui se crée ou qui augmente son capital. Les sociétés qui sont cotées sur le Marché Libre depuis moins de cinq ans sont considérées comme non cotées et permettent donc potentiellement de défiscaliser. Encore faut-il que l’entreprise en question emploie moins de 250 salariés et réalise moins de 50 M€ de chiffre d’affaires.

L’exonération en question consiste à déduire de votre impôt sur le revenu 25 % de votre investissement, dans la limite de 20 000 €. Ainsi, si vous investissez 15 000 € dans l’année n, vous pourrez déduire 3 750 € de votre IR payé en n+1 au titre de l’année n. Vous réduisez directement votre IR.

C’est pourquoi il est parfois beaucoup plus judicieux de participer à une augmentation de capital plutôt que d’acheter des titres sur le marché.

Attention, les titres acquis devront être conservés cinq ans une fois que vous avez décidé d’opter pour cette mesure...

La loi TEPA concerne le même type d’entreprises et elle s’adresse aux épargnants qui payent l’ISF.

Elle vous sera présentée dans le prochain numéro des Saisons de l’épargne. 

la réduction d’ISF et d’IR en faveur des investissements dans le capital des PME et des dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général

La loi TEPA dispose que les redevables de l’ISF peuvent imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 75 % des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 50 000 € par an, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire ou, dans la limite de 10 000 €, 50 % des versements en numéraires effectués pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité.

La réduction d’impôt peut être cumulée avec la réduction d’impôt sur le revenu, égale à 25 % des versements, dans la limite annuelle de 12 000 € pour un célibataire et de 24 000 € pour un couple.

Cet avantage fiscal s’applique également aux dons, en numéraire ou d’actions, effectués notamment au profit d’organismes d’intérêt général, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d’intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l’insertion des personnes handicapées.

Le contribuable peut cumuler les deux réductions précédentes avec celle accordée pour les dons aux organismes d’intérêt général (75 % dans la limite de 50 000 €). Mais, les trois réductions cumulées ne peuvent dépasser 50 000 € au total par an.

à titre d’exemple, une personne doit verser 27 000 € d’ISF et 10 000 € d’IR. Elle souscrit à une augmentation de capital de 30 000 € dans une PME. Elle pourra déduire de son ISF (75 % de 30 000 €) 22 500 €. Elle pourra déduire de son IR (25 % de 30 000 €) 7 500 €. Si cette personne a fait un don en numéraire de 6 500 € à un organisme d’intérêt général, elle pourra déduire 4 875 € (75 % de 6 500 €). Elle peut cumuler ces trois réductions, sa défiscalisation s’élève à 34 875 €.